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Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition, Water
Keyword
Consumer protection Access-to-information Protection of environment Packaging/labelling Basic legislation Fraud Internal trade Food quality control/food safety Sustainable use
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi vise à garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise; assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur; assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2016-0482-P-RM du 07 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur.

Legislation | Mali | 2016

Keyword: Consumer protection, Access-to-information, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX