Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition, Water Keyword Consumer protection Access-to-information Protection of environment Packaging/labelling Basic legislation Fraud Internal trade Food quality control/food safety Sustainable use Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi vise à garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise; assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur; assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implemented by Décret n° 2016-0482-P-RM du 07 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur. Legislation | Mali | 2016 Keyword: Consumer protection, Access-to-information, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX