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Loi n°2015-033 du 08 décembre 2015 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
International relations/cooperation International trade Governance Equity
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi autorise la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La facilitation des échanges a pour objectifs, d’abaisser les coûts des transactions commerciales, de consolider la base de l’impôt et des recettes, d’améliorer les contrôles et les autres fonctions administratives, de réduire la corruption, d’abaisser les coûts administratifs, de surmonter les obstacles techniques et de promouvoir la coopération entre l’administration publique et le secteur commercial.

Full text
French
Website
www.assemblee-nationale.mg