Loi n°2014-05 du 24 février 2014 portant loi minière. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Algérienne nº 18, 28 Joumada El Oula 1435, 30 mars 2914, p. 3 à 29. Subject Mineral resources, Sea, Water Keyword Basic legislation Mining Exploration Minerals Classification/declassification Environmental audit EIA Environmental planning Data collection/reporting Institution Enforcement/compliance Soil conservation/soil improvement Authorization/permit Policy/planning Marine area Continental shelf Sovereignty Research Maritime zone Water abstraction Well sinking/boreholes Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi porte le Code minière à l’Algérie. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l’article 2 ci-dessous, à l’exception des eaux, des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères et gaziers, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l’obligation de dépôt légal de l’information géologique prévu aux articles 31, 32 et 33 de la présente loi. L’exploitation des substances minérales ou fossiles dans le domaine public hydraulique et dans le domaine forestier national, est soumise aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la législation en vigueur. Full text French Website droit-afrique.com References - Legislation Repeals Loi n° 01-10 portant loi minière. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX