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Loi N°2014-049/ du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Framework law Governance Institution Decentralisation Local government
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle ainsi que la classification des services publics. Elle précise également les normes d’organisation interne des services publics de l’Etat. Les services publics de la République du Mali sont ainsi classifiés: Services de l’administration centrale; Services régionaux et subrégionaux; Services rattachés; Services extérieurs; Organismes personnalisés; Autorités administratives indépendantes; Services des collectivités territoriales.

Full text
French
Website
ilo.org