Loi N°2014-049/ du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Framework law Governance Institution Decentralisation Local government Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle ainsi que la classification des services publics. Elle précise également les normes d’organisation interne des services publics de l’Etat. Les services publics de la République du Mali sont ainsi classifiés: Services de l’administration centrale; Services régionaux et subrégionaux; Services rattachés; Services extérieurs; Organismes personnalisés; Autorités administratives indépendantes; Services des collectivités territoriales. Full text French Website ilo.org