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Loi n°2014-042- du 25 août 2014 autorisant ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Forestry, Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Biodiversity Genetic resources Access and benefit-sharing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Conservation sur la Diversité Biologique, adopté au Japon, en octobre 2010, est l’instrument privilégié pour garantir la sécurité juridique des partages de tous les avantages y afférents et pour éviter la spoliation de nos ressources face à l’essor de la bioprospection.

Full text
French