Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Access-to-information Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent. Full text French Website www.caidp.ci References - Legislation Implemented by Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP). Legislation | Côte d'Ivoire | 2014 Keyword: Access-to-information, Institution Source: FAO, FAOLEX