Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Access-to-information
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent.

Full text
French
Website
www.caidp.ci

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Access-to-information, Institution

Source: FAO, FAOLEX