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Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise n° 20bis, 4 juillet 2011, p. 7.
Subject
Water
Keyword
Potable water Water supply Freshwater resources management Effluent waste water/discharge Concession Contract/agreement Institution Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La régulation des services publics du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif est confiée à l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE). L’autorité de réglementation assiste le Ministre chargé de l’eau dans la gestion des activités de régulation de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Legislation | Togo | 2010

Keyword: Basic legislation, Potable water, Water supply, Freshwater resources management, Effluent waste water/discharge, Concession, Contract/agreement, Offences/penalties, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX