Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée. Country/Territory Guinea Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources, Water Keyword Oil Authorization/permit Basic legislation Framework law Exploration Minerals Mining Tax/levy Governance Offences/penalties Business/industry/corporations Groundwater Freshwater pollution Well sinking/boreholes Water abstraction Water rights Pollution control Sustainable use Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Cette loi portant le Code minier a pour objet de réguler le secteur minier en vue de promouvoir les investissements et d’assurer une meilleure connaissance du sol et du sous-sol de la République de Guinée. Elle vise à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales de manière à favoriser le développement économique et social de la Guinée. Elle vise aussi à promouvoir une gestion systématique et transparente du secteur minier qui garantit des bénéfices économiques et sociaux durables au peuple guinéen, dans le cadre d’un partenariat réciproquement avantageux avec les investisseurs. La loi est composée par 9 titres: dispositions générales (I); titres miniers et autorisations diverses (II); dispositions relatives aux eaux souterraines et gîtes géothermaux (III); des droits et obligations attachés à l’exercice des activités minières ou de carrières (IV); des dispositions financières (V); de la surveillance administrative et technique des activités minières (VI); déclarations de fouilles et des levés géophysique et géotechnique (VII); des dispositions pénales (VIII); et, enfin, des dispositions diverses, transitoires et finales (IX). Full text French Website droit-afrique.com References - Legislation Repeals Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée. Legislation | Guinea | 1995 Keyword: Basic legislation, Nuclear energy, Radiation, Renewable energy, Hydropower generation, Authorization/permit, Exploration, Minerals, Mining, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018 portant application de l’article 165 du Code Minier. Legislation | Guinea | 2018 Keyword: Minerals, Mining, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines. Legislation | Guinea | 2012 Keyword: Institution, Mining Source: FAO, FAOLEX Décret D/2014/012/PRG/SGG portant gestion des autorisations et des titres miniers. Legislation | Guinea | 2014 Keyword: Authorization/permit, Institution, Mining Source: FAO, FAOLEX Décret D/2012/041/PRG/SGG portant attribution composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines. Legislation | Guinea | 2012 Keyword: Institution, Mining Source: FAO, FAOLEX Amended by L/2013/N°053/CNT du 08 avril 2013 Portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée. Legislation | Guinea | 2013 Keyword: Oil, Authorization/permit, Exploration, Minerals, Mining, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX