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Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Tax/levy Local government Business/industry/corporations Public participation Poverty
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi définit la contribution des entreprises minières au développement local et régional. En effet, tout exploitant de ressources minières, titulaire permis d'exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale tel que défini par le code minier, est tenu de contribuer au développement local et régional.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg