Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Mining Tax/levy Local government Business/industry/corporations Public participation Poverty Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi définit la contribution des entreprises minières au développement local et régional. En effet, tout exploitant de ressources minières, titulaire permis d'exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale tel que défini par le code minier, est tenu de contribuer au développement local et régional. Full text French Website jo.gouv.tg