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Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Subsidy/incentive Tax/levy
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi détermine le régime des investissements des grands projets miniers. Elle a pour objectif de créer les conditions incitatives concourant à la faisabilité de l’exploitation des gisements nécessitant des investissements entrant dans la catégorie des grands projets miniers. On entend par grand projet minier au titre de la présente loi : tout projet minier nouveau ayant un impact économique et social positif pour le pays et remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : investissements d’au moins 300.000.000.000 FCFA hors taxes; création d’au moins 800 emplois permanents nouveaux pour des nigériens; toute exploitation minière existante objet d’extension, de diversification ou de modernisation et qui, de ce fait, a un impact économique et social positif pour le pays et remplit les deux conditions cumulatives précitées. Les modalités et conditions d’application de la présente loi seront déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

Full text
French
Website
www.justice.gouv.ne

References - Legislation

Repealed by

Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière.

Legislation | Niger | 2022

Keyword: Pollution control, Protection of environment, Soil conservation/soil improvement, Mining, Monitoring, Waste prevention, Basic legislation, Research, Exploration, Minerals, Royalties/fees, Tax/levy, Authorization/permit, Classification/declassification, EIA, International trade, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX