Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land-use planning Urban land Certification Contract/agreement Institution Subdivision of land Land tenure Local government Monitoring Offences/penalties Private land Procedural matters Public land Servitude Zoning Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier, organisée en 6 Titres, fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d'urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Dans le Titre 1, la loi fait une différenciation quant à son champ d'application: les règles et procédures visées à l’article premier s'appliquent aux territoires des communes urbaines délimités selon des modalités fixées par décret pris en conseil des ministres, alors que les règles et procédures relatives au contrôle de l'utilisation du sol urbain s'appliquent suivant les cas précisés par décret pris en conseil des ministres aux périmètres définis à l’article 3. Full text French Website www.droit-afrique.com