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Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Urban land Certification Contract/agreement Institution Subdivision of land Land tenure Local government Monitoring Offences/penalties Private land Procedural matters Public land Servitude Zoning
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier, organisée en 6 Titres, fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d'urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Dans le Titre 1, la loi fait une différenciation quant à son champ d'application: les règles et procédures visées à l’article premier s'appliquent aux territoires des communes urbaines délimités selon des modalités fixées par décret pris en conseil des ministres, alors que les règles et procédures relatives au contrôle de l'utilisation du sol urbain s'appliquent suivant les cas précisés par décret pris en conseil des ministres aux périmètres définis à l’article 3.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com