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Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Basic legislation Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’Organisation et au fonctionnement des Sociétés Coopératives. Elle s'articule autour de 11 chapitres, à savoir: des dispositions générales (I); de la création et de l’organisation des sociétés coopératives (II); de la qualité ou de la perte de la qualité de membre d’une société coopérative (III); des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs (IV); du patrimoine d’une société coopérative (V); des comptes, documents comptables et audit (VI); de la fusion, de la scission, et de la transformation des sociétés coopératives (VII); de la dissolution et de la liquidation d’une société coopérative (VIII); des infractions et de leur répression (IX); des litiges et de l’arbitrage (X); et des dispositions diverses et finales (XI).

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Repeals

Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives.

Legislation | Rwanda | 1966

Keyword: Basic legislation, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX