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Loi n°2004-019 du 06 juillet 2004 portant mise en œuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Coastal zone management Liability/compensation International trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit la lutte contre tout évènement de pollution ; et la responsabilité du propriétaire du navire et la compensation par le Fonds international d’indemnisation en cas d’évènement de pollution par les hydrocarbures.

Full text
French
Website
www.assemblee-nationale.mg