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Loi N°2003-2006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Biosecurity Biotechnology Inspection Biodiversity Biosafety
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi a pour objet : (1) d’assurer la sécurité et l’éthique dans la recherche et le développement en matière de biotechnologie moderne, de procédure du mouvement transfrontalier et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés ; (2) de pourvoir un mécanisme pour l’évaluation, la gestion, la communication et le contrôle des risques inhérents à l’utilisation, la dissémination et le mouvement transfrontalier des organismes génétiquement modifiés ou des organismes contenant de nouveaux traits résultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d’avoir des effets défavorables sur l’environnement, qui puissent affecter la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine, animale et végétale, de leurs effets socio-économiques, tout en valorisant au maximum les avantages de la biotechnologie par rapport à la technologie traditionnelle.

Full text
French
Website
minepded.gov.cm