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Loi n°2002-013 portant code gazier.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Natural gas Internal trade Transport/storage
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Repealed by

Loi portant code gazier.

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Basic legislation, Natural gas, Internal trade, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX