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Loi n°19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Standards Institution Certification
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi crée de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité. L’Agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans tous les secteurs d’activités. Elle a pour missions: identifier les besoins nationaux en normes; centraliser et contrôler tous les travaux de normalisation; élaborer les règles de normalisation et de la qualité en s’appuyant sur les comités techniques de normalisation dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire; promouvoir la gestion de la qualité dans les entreprises et les autres organismes socio-économiques; former et sensibiliser tous les acteurs socio-économiques en matière de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité; gérer le répertoire national des normes; assurer la concordance du système national de mesurage avec le système international des unités; créer et rendre fonctionnels les comités techniques sectoriels et le comité de certification; mettre en œuvre le système national de certification des produits et services avec attribution d’une marque nationale de conformité; représenter le Congo auprès des instances internationales de normalisation et activités connexes.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg