Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Public private partnership (PPP) Governance Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables ainsi que les obligations des parties. Full text French Website www.leganet.cd