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Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Public private partnership (PPP) Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables ainsi que les obligations des parties.

Full text
French
Website
www.leganet.cd