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Loi n°145/AN/06/5ème L portant création de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Water supply Sewerage
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Il est créé à Djibouti une entreprise publique dénommée Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti (ONEAD) ; elle est rattachée au Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques. L'ONEAD a pour mission, dans le cadre de la politique gouvernementale et des directives reçues du Conseil d'administration, d'assurer la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur le territoire national, dans le domaine technique, administratif et financier.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 27/AN/83/1re L portant création de l'Office national des eaux de Djibouti et relatif décret portant les statuts.

Legislation | Djibouti | 1983

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n°2007-0119/PR/MAEM portant statuts de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti - ONEAD.

Legislation | Djibouti | 2007

Keyword: Institution, Potable water, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2007-0129/PR/MAEM portant organisation administrative de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti (ONEAD).

Legislation | Djibouti | 2007

Keyword: Institution, Potable water, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX