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Loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du code pénal.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Agricultural commodities Liability/compensation Offences/penalties Pollution control Air quality/air pollution Water conservation zone Soil pollution/quality Animal production Freshwater pollution Wild fauna Wild flora Management/conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit le code pénal. Elle punit les infractions suivantes: la destruction et de la dégradation d'arbres, de récoltes ou d'autres propriétés (articles 338-339); la destruction d'animaux (articles 340-341). Aux termes des dispositions de l’article 638, est punit le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, des rivières ou du lac et appartenant au territoire du Burundi, une substance de nature à mettre en péril la santé des populations humaines ou des animaux, dans le but de troubler gravement l'ordre public par l’intimidation et la terreur.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi