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Loi n°1/2 du 03 mars 2016 portant reforme de la fiscalité communale au Burundi.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Land & soil
Keyword
Tax/levy Land tenure Animal production International trade Processing/handling
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit la reforme de la fiscalité communale au Burundi communale au Burundi. Elle détermine les impôts, les taxes et contributions prélevées au profil du budget des communes. Les impôts, les taxes et contributions portent, entre autres, l’impôt sur le gros bétail; la vente de bétail; l’abattage; et le foncier.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi