Loi n°12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code Pétrolier. Country/Territory Comoros Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Land & soil Keyword Energy conservation/energy production Oil Authorization/permit Transport/storage Contract/agreement Protection of environment Research Inspection Governance Dispute settlement Environmental audit Property rights Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract La présente loi porte Code pétrolier. A ce titre, elle vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores; fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures; détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente loi; détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84; fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières. Full text French Website www.droit-afrique.com