Loi n°11/2014 du 28 aout 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources Keyword Basic legislation Oil Energy conservation/energy production Mining Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, détermine les règles, principes et objectifs de la politique nationale des hydrocarbures. Elle a notamment pour objet de définir les droits et les obligations des personnes exerçant dans le domaine des hydrocarbures; fixer le cadre institutionnel du secteur des hydrocarbures ; définir le régime juridique, fiscal, douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures ; promouvoir le secteur à travers la création d’un tissu industriel national et le renforcement des capacités nationales. Full text French Website www.legigabon.com References - Legislation Repealed by Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise. Legislation | Gabon | 2019 Keyword: Basic legislation, Oil, Energy conservation/energy production, Bioenergy, Biofuel, Sustainable development, Pollution control, Protection of environment, Authorization/permit, Governance, Mining Source: FAO, FAOLEX