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Loi n°11/2014 du 28 aout 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Basic legislation Oil Energy conservation/energy production Mining
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, détermine les règles, principes et objectifs de la politique nationale des hydrocarbures. Elle a notamment pour objet de définir les droits et les obligations des personnes exerçant dans le domaine des hydrocarbures; fixer le cadre institutionnel du secteur des hydrocarbures ; définir le régime juridique, fiscal, douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures ; promouvoir le secteur à travers la création d’un tissu industriel national et le renforcement des capacités nationales.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Repealed by

Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2019

Keyword: Basic legislation, Oil, Energy conservation/energy production, Bioenergy, Biofuel, Sustainable development, Pollution control, Protection of environment, Authorization/permit, Governance, Mining

Source: FAO, FAOLEX