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Loi n°1/12 du 28 juin 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés coopératives. Elle s'applique aux sociétés coopératives qui mènent des activités dans tous les secteurs de la vie économiques et sociale et qui sont reparties comme suit: les sociétés coopératives de production; les sociétés coopératives de commercialisation et de consommation; les sociétés coopératives d’épargne et de crédit; les sociétés coopératives des services; les coopératives minières; les sociétés coopératives multifonctionnelles. Par ailleurs, ce texte fixe les principes et des valeurs des sociétés coopératives; les objectifs essentiels des sociétés coopératives; et la protection du nom coopérative.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi