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Loi n°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi crée la Cour spéciale des terres et autres biens, et fixe sa mission, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, la durée ainsi que la procédure suivie. La Cour spéciale des terres et autres biens a pour mission de connaitre en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission nationale des terres et autres biens. Elle statue également en premier et en dernier ressort sur les faits infractionnels ayant un impact direct sur le fond de l’affaire soulevés au cours de l’instruction juridictionnelle. Par ailleurs, ce texte fixe l’organisation et le fonctionnement; la compétence; les procédures suivie devant la cour; les voies de recours; l'exécution des arrêts; et des dispositions transitoires et finales.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi

References - Legislation

Amends

Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Legislation | Burundi | 2014

Keyword: Dispute settlement, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Court/tribunal, Land reform, Land tenure, Land-use planning, Land valuation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX