Loi n°106/AN/00/4ème L portant sur le Cadre de l’Environnement. Country/Territory Djibouti Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Djibouti n°20, 31 octobre 2000. Subject Environment gen., Water, Sea Keyword Basic legislation Environmental planning Marine area Marine pollution Air quality/air pollution Land-use planning Pollution control Soil pollution/quality Environmental audit Policy/planning Freshwater pollution Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract La présente loi définit les objectifs et les principes généraux de gestion de l’environnement en République de Djibouti. Elle en fixe l’organisation institutionnelle. La protection de l’environnement incombe à l’État aux personnes morales régulièrement constituées, aux groupements ainsi qu’à tous les citoyens. : Il est créé un Comité National pour l’Environnement (CNE) chargé de définir les axes de la politique environnementale et de faciliter la coordination des actions de l’État dans le domaine de l’environnement. Ce comité est assisté par un Comité Technique pour l’Environnement (CTE). Full text French References - Legislation Implemented by Loi n° 121/AN/01/4ème L portant approbation du Plan d'Action National pour l'Environnement 2001-2010. Legislation | Djibouti | 2001 Keyword: Environmental planning Source: FAO, FAOLEX Décret n°2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. Legislation | Djibouti | 2003 Keyword: Hazardous substances, Transport/storage, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental. Legislation | Djibouti | 2001 Keyword: EIA Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement. Legislation | Djibouti | 2009 Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Environmental planning, Marine area, Marine pollution, Air quality/air pollution, Land-use planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Environmental audit, EIA, Policy/planning, Freshwater pollution, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX