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Loi n°1/05 du 12 mars 2010 portant réglementation de la production et de la commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Fertilizers/nutrients Plant production
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objet de créer un cadre juridique pour réglementer l'acquisition et l'utilisation des fertilisants et des amendements du sol; edicter les normes relatives aux fertilisants et amendements du sol fabriqués localement ou importés, contôler leur qualité. Le présent texte vient donc organiser un rapprochement des intérêts d’une part des agriculteurs qui veulent avoir des engrais appropriés à l’endroit convenable et à un prix abordable et d’autre part des entreprises de production et de commercialisation des fertilisants et des amendements qui ont le souci de rentabiliser leurs investissements. L’Etat, à travers cet instrument, peut compter sur une diffusion plus rapide des fertilisants, hors toutes spéculations agricoles et sans majoration excessive des prix. La loi, après définition des concepts-clé, contient des dispositions concernant la réglementation de la production, importation et commercialisation des fertilisants et amendements. Elle précise que les normes chimiques, physiques et biologiques seront fixées par voie réglementaire en même temps qu’elle prévoit un contrôle de ces dernières. La loi prévoit également des mécanismes de contrôle et de surveillance de la commercialisation des fertilisants et précise que les contrevenants seront punis conformément au code pénal.

Full text
French