Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant code de l’eau au Burundi.

Subject

Water

Keyword

Framework law Basic legislation Institution Authorization/permit Concession Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Freshwater resources management Gender Governance Groundwater Inland waters Offences/penalties Policy/planning Polluter pays principle Special fund Sustainable development Water rights River basin institution Water users' associations Pollution control

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Abstract

Le présent Code portant code de l’eau au Burundi est composée de 158 articles repartis en plusieurs titres, notamment le champ d’application et principes fondamentaux, les définitions et concepts de base, le cadre institutionnel de gestion des ressources en eau, le financement de la gestion de l’eau, la protection des ressources en eau, la lutte contre les effets nuisible à l’eau, l’assainissement des eaux usés et évacuation des eaux pluviales, les différentes utilisations des eaux du domaine public hydraulique, les eaux transfrontalières et les disposition pénales. Il vise à assurer la gestion durable des ressources en eau de manière à permettre, d’une part, sa conservation et sa protection contre toutes formes de dégradation tant qualitative que quantitative et nuisances, et d’autre part, son utilisation et son exploitation rationnelle en fonction des différents besoins et des priorités de l’Etat, des collectivités locales, des personnes physiques ou morales exerçant des activités sur le territoire du Burundi ainsi que toute autre personne y résidant

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 100-189 du 25 Août 2014 portant modalités de détermination et d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Legislation | Burundi | 2014

Keyword: Potable water, Water conservation zone, Well sinking/boreholes, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance ministérielle conjointe n° 770/468 du 25/3/2014 portant fixation des normes de rejet des eaux usées domestiques et industrielles au Burundi.

Legislation | Burundi | 1993

Keyword: Marine pollution, Aquaculture, Authorization/permit, Effluent waste water/discharge, Equipment, Freshwater pollution, Groundwater, Industrial water use, Monitoring, Navigation, Pollution control, Potable water, Procedural matters, Surface water, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX