Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Forestry, Land & soil Keyword Environmental planning Policy/planning Governance Concession Classification/declassification Public land Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit l’organisation de l'administration communale. L’administration communale est compétente, entre autres, en matière de, programme de développement communautaire (contrôle, exécution, évaluation), de concessions domaniales, de classement, du déclassement, de l'affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Gode forestier et le Code de l'environnement. Par ailleurs, elle prend des mesures nécessaires pour la préservation de l’environnement. Full text French Website www.assemblee.bi