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Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Land & soil
Keyword
Environmental planning Policy/planning Governance Concession Classification/declassification Public land
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit l’organisation de l'administration communale. L’administration communale est compétente, entre autres, en matière de, programme de développement communautaire (contrôle, exécution, évaluation), de concessions domaniales, de classement, du déclassement, de l'affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Gode forestier et le Code de l'environnement. Par ailleurs, elle prend des mesures nécessaires pour la préservation de l’environnement.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi