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Loi n°100/14 du 28 aout 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting gear/hunting methods
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi vise à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'armes légères et de petits calibres, ainsi que leur contrôle et gestion efficaces. Ainsi, l’acquisition et la détention des armes légères et de petits calibres sont interdites aux civils sauf sur autorisation pour motif de sécurité personnelle, de pratique de tir sportif et de chasse.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi