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Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi

References - Legislation

Amended by

Loi n°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Legislation | Burundi | 2019

Keyword: Dispute settlement, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Court/tribunal, Land reform, Land tenure, Land-use planning, Land valuation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX