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Loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Forestry
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Business/industry/corporations International trade Forest management/forest conservation Animal production
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente vise à promouvoir les investissements directs au Burundi. Elle détermine, notamment les garanties et avantages du régime général; des garanties et avantages du régime de zone franche. Elle s’applique aux investissements réalisés en vue de la création, de l'extension, de la réorientation ou de la réhabilitation d'une entreprise (toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services). Par ailleurs, elle met en place une agence de promotion des investissements et prévoit un mécanisme de règlement des différends. Enfin, elle abroge la loi n°1/005 du 14 janvier 1987 portant révision du code des investissements du Burundi.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi

References - Legislation

Amended by

Loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

Legislation | Burundi | 2021

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Business/industry/corporations, International trade, Animal production, Governance

Source: FAO, FAOLEX