Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°1-23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Forestry
Keyword
Non-governmental entity Cooperative/producer organization Agricultural development Basic legislation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi détermine le cadre juridique applicable aux groupements pré-coopératifs. Elle régit notamment la création, l'organisation et le fonctionnement de ces groupements. Les groupements pré-coopératifs sont des structures organisées constituées de personnes physiques ou morales qui s'associent et décident librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d'exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métier couvrant l'ensemble des secteurs de développement, entre autres, l'élevage, l'agriculture, l’agroforesterie, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture et l'apiculture.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi