Loi n°1-23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Forestry Keyword Non-governmental entity Cooperative/producer organization Agricultural development Basic legislation Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi détermine le cadre juridique applicable aux groupements pré-coopératifs. Elle régit notamment la création, l'organisation et le fonctionnement de ces groupements. Les groupements pré-coopératifs sont des structures organisées constituées de personnes physiques ou morales qui s'associent et décident librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d'exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métier couvrant l'ensemble des secteurs de développement, entre autres, l'élevage, l'agriculture, l’agroforesterie, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture et l'apiculture. Full text French Website www.assemblee.bi