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Loi n°1-21 du 23 juin 2014 portant adhésion par la République du Burundi au protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Genetic resources Biodiversity Access and benefit-sharing Access-to-information Traditional knowledge/indigenous knowledge
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi autorise l’adhésion de la République du Burundi au protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi