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Loi n°1-21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Concession Contract/agreement Exploration Minerals Mining Data collection/reporting Enforcement/compliance Authorization/permit Radiation Pollution control Hazardous waste
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi est composée de 179 articles repartis en 09 titres, notamment les dispositions générales: le champ d’application et les définitions et la classification des substances minérales ou fossiles (Titre I); l’autorisation de prospection et les titres miniers (Titre II); les mines artisanales et les comptoirs et les carrières (Titre III); les relations des titulaires des titres miniers, les permis d’exploitation artisanale et de carrières entre eux et avec les propriétaires du sol (Titre IV); les zones interdites, protégées et réservées et les substances radioactives (Titre V); la protection de l’environnement (Titre VI); le régime fiscal des mines et des carrières et du régime de change: les dispositions communes, la fiscalité des activités de prospection et de recherche, et la fiscalité des carrières, mines artisanales et des comptoirs (Titre VII); les dispositions pénales et la procédure administrative et juridictionnelle (Titre VIII); dispositions diverses, transitoires et finales (Titre IX).

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi

References - Legislation

Amended by

Loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code Minier du Burundi.

Legislation | Burundi | 2016

Keyword: Minerals, Mining, Institution, Governance, Tax/levy, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX