Loi n°1-18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Institution Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi crée une Commission Nationale des Terres et Autres Biens et définit ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. La Commission est particulièrement chargée de mettre à jour, en concertation avec les services compétents, l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires à lui soumises par les sinistrés en vue de recouvrer leur patrimoine; fournir une assistance techniq Full text French Website www.uantwerpen.be