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Loi n°1-18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Institution Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi crée une Commission Nationale des Terres et Autres Biens et définit ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. La Commission est particulièrement chargée de mettre à jour, en concertation avec les services compétents, l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires à lui soumises par les sinistrés en vue de recouvrer leur patrimoine; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leur patrimoine; attribuer, en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés lui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux décisions prises par les commissions antérieures et qui n’auraient pas été réglés; étudier les possibilités et les modalités décompensation pour les sinistrés qui n'ont pas recouvré leurs terres ou autres biens, ou pour d'autres victimes dont les biens ont été détruits, y compris les requérants qui s'estimeraient insatisfaits par les décisions des Commissions antérieures; régler les litiges pendants relatifs aux terres et autres biens non réglés par les Commissions antérieures.

Full text
French
Website
www.uantwerpen.be