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Loi n°1-06 du 21 mars 2011 portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Institution Authorization/permit Offences/penalties Drugs
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi fixe les règles relatives à l'organisation de la profession vétérinaire (la clinique vétérinaire; cabinet de soins vétérinaires; laboratoire d'analyses vétérinaires; cabinet conseil; pharmacie vétérinaire) ainsi que les droits et devoirs inhérents à l'exercice de cette profession sur toute l'étendue de la République du Burundi. De ce fait, elle s'applique à toutes les personnes exerçant la profession de la médecine vétérinaire à titre privé ou en qualité d'agent de l'Etat ou d'institutions publiques, parapubliques ou privées pour autant qu'elles soient inscrites au tableau de l'Ordre national des médecins vétérinaires.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi