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Loi n°1-014 du 10 septembre 2004 portant ratification par la République du Burundi de la convention de ROTTERDAM sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, adoptée à ROTTERDAM, le 10 septembre1998.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
PIC-prior informed consent Pesticides Pollution control Hazardous substances
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi ratifie la convention de ROTTERDAM sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international. Cette Convention offre la possibilité à un pays de décider quels sont les produits chimiques ou pesticides dangereux qu'ils veulent bien recevoir et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi