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Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Internal trade International trade Standards Governance Offences/penalties Fraud Consumer protection
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi a pour objet de fixer les régimes des prix des produits, des biens et des services de toute nature ; la publicité et la transparence du marché (y compris la protection du consommateur) ; les pratiques anticoncurrentielles ; les normes commerciales ; la détention des stocks ; et la constatation et la répression des fraudes.

Full text
French
Website
www.sgg.cg