Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Internal trade International trade Standards Governance Offences/penalties Fraud Consumer protection Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi a pour objet de fixer les régimes des prix des produits, des biens et des services de toute nature ; la publicité et la transparence du marché (y compris la protection du consommateur) ; les pratiques anticoncurrentielles ; les normes commerciales ; la détention des stocks ; et la constatation et la répression des fraudes. Full text French Website www.sgg.cg