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Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Registration
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi institue en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales (NINA), ayant pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Le Numéro d’Identification National est attribué à: toute personne de nationalité malienne; toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali; toute personne morale de droit malien, dès sa constitution; toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un rôle d’une administration.

Full text
French
Website
www.dgct.gouv.ml

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Legislation | Mali | 2006

Keyword: Business/industry/corporations, Registration

Source: FAO, FAOLEX