Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Business/industry/corporations Registration Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi institue en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales (NINA), ayant pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Le Numéro d’Identification National est attribué à: toute personne de nationalité malienne; toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali; toute personne morale de droit malien, dès sa constitution; toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un rôle d’une administration. Full text French Website www.dgct.gouv.ml References - Legislation Implemented by Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales. Legislation | Mali | 2006 Keyword: Business/industry/corporations, Registration Source: FAO, FAOLEX