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Loi n°06 – 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Algérienne nº14, Mercredi 8 Safar 1427 Correspondant au 8 mars 2006
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet: de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption; de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé; et de faciliter et d'appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d'avoirs. La loi est composée par 6 titres, à savoir: des dispositions générales (I); des mesures préventives dans le secteur publique (II); de l'organe national de prevention et de lutte contre la corruption (III); des incriminations, sanctions et moyens d'enquête (IV); de la cooperation internationale et du recouvrement d'avoirs (V); et des dispositions finales et diverses (VI).

Full text
French
Website
www.interieur.gov.dz

References - Legislation

Repealed by

Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

Legislation | Algeria | 2022

Keyword: Access-to-information, Data collection/reporting, Financing, Procedural matters, Governance

Source: FAO, FAOLEX