Loi n°06-002 du 6 janvier 2006 portant création de la cellule de contrôle et de surveillance des systèmes financiers décentralisés (CCS/SFD). Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Smallholders/peasants Poverty Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract La présente loi crée la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (CCS/SFD). Cette Cellule a pour mission de veiller au respect de la réglementation applicable aux Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, elle est chargée d’assurer l’instruction des dossiers de demandes d’agrément, de reconnaissance, et de signature de convention; d’assurer le contrôle et la surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés; de procéder à la collecte, au traitement et à Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implements Loi n°06-001 du 6 janvier 2006 portant création du centre de promotion et d’appui des systèmes financiers décentralisés (CPA/SFD). Legislation | Mali | 2006 Keyword: Agricultural development, Smallholders/peasants, Poverty, Institution Source: FAO, FAOLEX