Loi n°042-2017/AN portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Energy, Land & soil, Water Keyword Public private partnership (PPP) Governance Business/industry/corporations Agricultural development Institution Urban land Land-use planning Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi définit le champ d’application de l’allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de Partenariat public-privé (PPP). Les projets PPP régis par la présente loi sont ceux relevant des secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture y compris les ressources animales, de l’eau et de l’assainissement, de l’enseignement supérieur, des transports et de l’urbanisme et de l’économie numérique. La liste des projets PPP concernés est arrêtée par une délibération du Conseil des ministres. Full text French Website www.assembleenationale.bf