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Loi n°042-2017/AN portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Energy, Land & soil, Water
Keyword
Public private partnership (PPP) Governance Business/industry/corporations Agricultural development Institution Urban land Land-use planning
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi définit le champ d’application de l’allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de Partenariat public-privé (PPP). Les projets PPP régis par la présente loi sont ceux relevant des secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture y compris les ressources animales, de l’eau et de l’assainissement, de l’enseignement supérieur, des transports et de l’urbanisme et de l’économie numérique. La liste des projets PPP concernés est arrêtée par une délibération du Conseil des ministres.

Full text
French
Website
www.assembleenationale.bf