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Loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Food quality control/food safety Food security Basic legislation Plant protection Plant variety Quarantine Pests/diseases Pesticides Biological control agents Biodiversity Protection of environment Public health Ecological production/organic production Use restrictions Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, fixe le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelles des produits phytosanitaires en République Gabonaise. La production, l'importation, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires sont soumises aux normes et principes sur la sécurité sanitaire des personnes en général, et celle des exploitants et des consommateurs en particulier; la sécurité des plantes et de l’environnement; la régulation du marché des produits phytosanitaires; et le respect des engagements internationaux. La sécurité phytosanitaire (lutte contre les risques liés aux produits phytosanitaires) repose sur les principes de précaution, de responsabilité, de respect de l'environnement, de subsidiarité, de spécialisation et d’ordre public. Ainsi, Tout intervenant phytosanitaire doit veiller aux principes du respect de l'environnement notamment l'habitat, les aires naturelles, la biodiversité, les cours d’eau et la préservation des nappes souterraines.

Full text
French