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Loi n°04-037/ portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Environmental planning Exploration Oil Transport/storage Concession Contract/agreement Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Sont soumis aux dispositions de la présente loi, la recherche, l’exploitation, le transport et la commercialisation des Hydrocarbures sur le territoire national Les gisements ou accumulations naturelles d'Hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République du Mali, découverts ou non, appartiennent à 1'Etat. Les titulaires d'une autorisation d’exploitation visée au chapitre II du titre III de la présente loi acquièrent la propriété des Hydrocarbures extraits à la tête de puits. Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières, si elle n’a pas été préalablement autorisée par l’Etat conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes Opérations Pétrolières ; directement, par lui-même ou par toute entreprise ou tout organisme public ou toute société d’Etat. L’Etat peut également autoriser des personnes morales, de nationalité malienne ou étrangère, à entreprendre des Opérations Pétrolières en exécution d’une Convention Pétrolière.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°04-357 du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°04-037/ portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.

Legislation | Mali | 2004

Keyword: Environmental planning, Oil, Transport/storage, Concession, Contract/agreement, Authorization/permit, Policy/planning, Exploration

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°08-027 du 23 juillet 2008 portant modification de la loi n° 04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.

Legislation | Mali | 2008

Keyword: Oil, Research, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

Legislation | Mali | 2015

Keyword: Oil, Energy conservation/energy production, Transport/storage, Internal trade, International trade, Basic legislation, Environmental planning, Concession, Contract/agreement, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Community management, Policy/planning, Exploration, Water abstraction, Water supply, Waterworks, Well sinking/boreholes

Source: FAO, FAOLEX