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Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Framework law Contract/agreement Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

La présente loi complète les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption, le code pénal et les dispositions des lois n°110/AN/6èmeL, n°111/AN/6èmeL, n°112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011. La loi porte des dispositions générales sur la composition et attibutions de la Commission nationale pour la prévention et la lutte contre le corruption. Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la corruption, il est crée une commission nationale indépendante chargée de prévenir et de lutter contre la corruption. La commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès de la Présidence de la République.

Full text
French
Website
droit-afrique.com