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Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Non-governmental entity Protection of environment Animal production Agricultural development Public health Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise. Est notamment soumis au bénéfice du régime du mécénat et du parrainage, tout soutien octroyé dans les domaines philanthropique, entrepreneurial, à la défense de l'environnement naturel. Dans le domaine du mécénat, donnent lieu au bénéfice d'avantages fiscaux spécifiques, les soutiens effectués auprès des organismes suivants : les établissements publics ou les organismes ayant pour objet la recherche ou l'innovation dans les domaines de la science, la santé, l’agriculture ou l'élevage ; les organismes agissant dans la valorisation, la promotion, la diffusion ou la protection du patrimoine culturel; les organismes dont l'objet exclusif est de favoriser de manière désintéressée le développement des Petites et Moyennes Entreprises, et plus généralement de l'entrepreneuriat.

Full text
French
Website
www.legigabon.com