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Loi n°038-2018/AN portant Code des Investissements au Burkina Faso

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Agricultural development Rural employment Internal trade International trade Financial agricultural measures Fiscal and market measures Renewable energy Research Education
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte code des investissements au Burkina Faso. Elle a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. La présente loi vise la création et le développement des activités orientées vers: la promotion de l’emploi et la formation d’une main-d’oeuvre nationale qualifiée; la valorisation de matières premières locales; la promotion des exportations; la production de biens et services destinés au marché intérieur; l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement; la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs; la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à cinquante kilomètres de Ouagadougou; la réhabilitation et l’extension d’entreprises; la promotion de l’artisanat; la promotion des énergies renouvelables; la protection de l’environnement; la promotion de la recherche scientifique, technologique et de l'innovation; et toutes activités jugées comme telles par les pouvoirs publics.

Full text
French
Website
www.assembleenationale.bf

References - Legislation

Repeals

Loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 modifiée Code des investissements.

Legislation | Burkina Faso | 1995

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Tax/levy, Fishery management and conservation, Aquaculture, Timber extraction/logging

Source: FAO, FAOLEX