Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Land-use planning Servitude Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urba Full text French Website www.journal-officiel.ml