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Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Mining Access right Enforcement/compliance Exploration Minerals Tax/levy Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, détermine le régime juridique institutionnel, technique, économique, douanier et fiscal de l'exercice des activités ou opérations du secteur minier en République Gabonaise. La politique nationale en matière de mines vise notamment : l’exploitation durable et la transformation locale des substances minérales extraites du territoire national ; la formation des nationaux dans les filières du secteur ; la réhabilitation des sites miniers ; la mise en place d'une stratégie de financement favorisant la participation des nationaux à l’investissement dans le secteur minier; la sauvegarde de l’environnent par la conciliation des exigences du développement durable avec les impératifs économiques liés à l'activité minière. Ce texte s'applique à l’ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, la recherche, l'évaluation, l'exploitation, développement, la construction, la production, l’extraction, au stockage, au traitement, la transformation, la manutention, au transport et/ou la commercialisation de substances minérales, l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et eaux souterraines. Le titre I détermine le champ d’application et l’objet de ce texte; les définitions; les règles, principes et la sous-traitance. Le titre II présente le cadre institutionnel qui comprend : le ministère ; l'autorité de régulation ; l’opérateur national; le fonds de responsabilité industrielle; et les organes consultatifs. Le titre III entend promouvoir la contribution de l'activité minière au développement national à travers le fonds de soutien aux mines ; le fonds de formation ; et les provisions relatives à la responsabilité sociale des entreprises Le titre IV définit les différents types d’autorisations notamment l’autorisation de prospection ; l’autorisation d’exploitation artisan ale traditionnelle ; l’autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée; l’autorisation d’exploitation temporaire de carrière ; l’autorisation d'exploitation des zones d'emprunt; l’autorisation d'exploitation de carrière d'utilité publique; l’autorisation d'exploitation des rejets ; et l’autorisation de terrassement. Les titres miniers (Titre V) comprennent, les permis de recherche ; les permis d'exploitation; et les concessions minières.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org

References - Legislation

Repeals

Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise.

Legislation | Gabon | 2000

Keyword: Basic legislation, Mining, Access right, Enforcement/compliance, Exploration, Minerals, Tax/levy, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2019

Keyword: Environmental standards, Offences/penalties, Standards, Protection of environment, Basic legislation, Exploration, Minerals, Mining, Radiation, Tax/levy, Governance, Environmental planning, Authorization/permit, Pollution control, Hazardous waste, Policy/planning, Waste management, Hazardous substances, Well sinking/boreholes

Source: FAO, FAOLEX