Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Subject

Energy

Keyword

Basic legislation Energy conservation/energy production International agreement-implementation Nuclear energy Radiation

Geographical area

Africa, Central Africa, Least Developed Countries

Abstract

La présente loi a pour objet de doter enfin notre pays d’une législation relative à la protection des personnes, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu’à la protection physique des installations et matières nucléaires contre le vol et le sabotage. La loi comporte 4 titres: Le titre I « Dispositions Générales » définit les termes, expressions et unités utilisés, fixe ses objectifs et détermine son champ d’application. Le titre II « De la protection

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2005

Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Institution

Source: FAO, FAOLEX