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Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Juricongo
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Nuclear energy Radiation Public health
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi a pour objet de doter enfin notre pays d’une législation relative à la protection des personnes, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu’à la protection physique des installations et matières nucléaires contre le vol et le sabotage. La loi comporte 4 titres: Le titre I « Dispositions Générales » définit les termes, expressions et unités utilisés, fixe ses objectifs et détermine son champ d’application. Le titre II « De la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. » donne les principes fondamentaux qui président à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et établit l’autorité de réglementation. Le titre III « De la Protection physique des matières et des installations nucléaires » catégorise les matières nucléaires et fixe le régime de leur protection ainsi que des installations les abritant. Le titre IV parle « Des dispositions pénales, transitoires et finales ». Il détermine les peines à encourir en cas de violation des dispositions du présent texte particulièrement en matière de détention, de vol, de sabotage et de la négligence due notamment à la non dénonciation à l’autorité réglementaire de ces cas. Il institue autant la confiscation spéciale de ces matières ainsi que des outils ayant servi à les acquérir. Par ces peines, cette loi tend à décourager une criminalité particulière qui porte atteinte à l’intégrité physique des personnes et des biens et qui est susceptible de compromettre la sécurité et le développement du pays.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2005

Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Institution

Source: FAO, FAOLEX